1. Prestataire

[À COMPLÉTER : Prénom Nom], agissant sous l'enseigne MG Premium
Entreprise individuelle
[À COMPLÉTER : Adresse complète, Code postal Ville]
SIRET : [À COMPLÉTER]
TVA non applicable — article 293 B du CGI
Email : contact.mgpremium@gmail.com

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de prestation (CGP) régissent les relations contractuelles entre MG Premium et ses clients, qu'ils soient professionnels ou consommateurs (particuliers), pour toute prestation de gestion administrative externalisée.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGP. En cas de contradiction entre les présentes CGP et des conditions particulières, ces dernières prévalent.

3. Prestations proposées

MG Premium propose notamment :

• gestion administrative et classement de documents
• création de devis et factures
• gestion d'agenda
• suivi administratif et relances clients
• préparation des éléments comptables
• rédaction de documents professionnels

La liste des prestations peut être adaptée selon les besoins du client.

4. Modalités de collaboration

Les prestations sont réalisées principalement à distance, par email, téléphone ou visioconférence.

Le client s'engage à fournir l'ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation des missions dans des délais raisonnables.

5. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable ou d'un accord écrit entre les parties. Le devis est valable 30 jours. La mission débute après acceptation écrite du devis par le client.

6. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable — article 293 B du CGI.

Les tarifs peuvent être horaires, forfaitaires ou mensuels selon la nature de la mission.

7. Modalités et délais de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d'exécution de la prestation.

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce :

• Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit par le débiteur en sus des pénalités de retard
• Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MG Premium peut demander une indemnisation complémentaire sur justification

Tout retard de paiement pourra également entraîner la suspension immédiate des prestations en cours.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les clients agissant en qualité de consommateurs (personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles) bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Ce droit peut être exercé par email à : contact.mgpremium@gmail.com

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

9. Confidentialité

MG Premium s'engage à maintenir la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations transmises par le client. Les documents et données ne seront jamais communiqués à des tiers sans autorisation préalable écrite du client, sauf obligation légale.

Cette obligation de confidentialité survit à l'expiration ou à la résiliation du contrat.

10. Protection des données personnelles (RGPD — art. 28)

Dans le cadre des prestations, MG Premium est susceptible de traiter des données personnelles de tiers (clients du client, salariés, contacts) pour le compte du client, agissant ainsi en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

À ce titre, MG Premium s'engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du client (responsable de traitement)
• garantir la confidentialité des données traitées
• mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (art. 32 RGPD)
• ne pas faire appel à un sous-traitant ultérieur sans accord préalable écrit du client
• assister le client dans l'exercice des droits des personnes concernées
• supprimer ou restituer les données personnelles au terme de la prestation
• mettre à disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations

Un accord de traitement des données (DPA) spécifique peut être établi sur demande du client.

11. Propriété intellectuelle

Les documents, modèles, outils et méthodes développés par MG Premium dans le cadre de ses missions restent la propriété intellectuelle de MG Premium, sauf accord contraire expressément mentionné dans le devis ou contrat particulier.

Les livrables remis au client (documents, fichiers) sont cédés au client à titre définitif dans le cadre de la relation contractuelle, pour une utilisation interne à son activité.

12. Responsabilité

MG Premium est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'informations erronées, incomplètes ou transmises avec retard par le client.

En tout état de cause, la responsabilité de MG Premium est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée.

13. Force majeure

MG Premium ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : pandémie, catastrophe naturelle, défaillance prolongée des réseaux de communication ou de l'hébergeur, incendie, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, MG Premium en informera le client dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

14. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration sous réserve d'un préavis de 30 jours pour les prestations récurrentes, notifié par email avec accusé de réception.

Les prestations déjà réalisées restent dues et facturées au prorata.

15. Litiges — Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes CGP sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients professionnels : à défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [À COMPLÉTER : Ville].

Pour les clients consommateurs : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En cas d'échec, les juridictions françaises compétentes seront saisies.